Versement forfaitaire et taxe d’apprentissage

Le coût d’un salarié ne s’arrête pas à son salaire brut et à la part patronale de la CNSS. En Guinée, l’employeur paie aussi des taxes assises sur sa masse salariale : le versement forfaitaire, la taxe d’apprentissage et une contribution à la formation professionnelle. Ce guide présente qui les doit, sur quelle base, à quel taux et à quelle date, d’après le Précis fiscal 2026 de la Direction générale des impôts (DGI) et le Code du travail.

Trois prélèvements à la charge de l’employeur

À la différence de la retenue sur les traitements et salaires (RTS), ces prélèvements ne sont pas retenus sur le salaire. Le Précis fiscal 2026 le dit clairement : ce ne sont pas des impôts sur le revenu du salarié, mais des taxes dues par l’employeur en raison des salaires qu’il verse.

Prélèvement	Taux	Qui le doit
Versement forfaitaire	6 %	Tout employeur
Taxe d’apprentissage	2 %	Moins de 30 salariés
Formation continue	1,5 %	Tout employeur (Code du travail)

Les deux premiers sont versés à la DGI ; la contribution à la formation continue va au Fonds national pour la qualification professionnelle.

Le versement forfaitaire sur les salaires

Qui le doit

Le versement forfaitaire est dû par tous les employeurs, quel que soit leur statut (article 201 du CGI) : entreprises privées ou publiques, organismes sans but lucratif, particuliers qui emploient du personnel.

Sur quelle base

La base est le montant global des traitements, salaires, indemnités et émoluments effectivement payés à l’ensemble du personnel, avantages en argent et en nature compris. Le Précis fiscal 2026 indique qu’elle correspond à celle de l’impôt sur les salaires, augmentée des rémunérations des travailleurs journaliers qui n’auraient pas été enregistrées dans les salaires.

Sont exonérés :

les rémunérations versées aux personnes handicapées physiques ;
les indemnités de stage et les salaires des apprentis, dans les mêmes conditions que pour l’impôt sur les salaires.

Certaines entreprises bénéficiant du Code des investissements ont droit à une réduction, selon leur zone d’implantation et leur ancienneté. Elles restent tenues de déclarer chaque mois.

Le taux et le paiement

Le taux est de 6 %. Le versement est payé au plus tard le 10 du mois suivant, en même temps que la RTS et la taxe d’apprentissage, avec la déclaration mensuelle unique (DMU) et sous les mêmes sanctions.

Ce délai du 10 vient de la loi de finances pour 2025 (loi L/2024/023/CNT, article 13), qui a réécrit l’article 72 du CGI : les retenues d’un mois sont versées dans les dix jours du mois suivant. D’anciens documents, dont le formulaire de DMU de 2020, mentionnent encore le 15.

La taxe d’apprentissage

Qui la doit

La taxe d’apprentissage est due par les entreprises et les organismes sans but lucratif qui emploient moins de 30 salariés (article 204 du CGI). Elle ne concerne ni les particuliers employeurs ni les entreprises d’au moins 30 salariés.

En sont exonérés, selon le Précis fiscal 2026 :

les ouvriers travaillant à domicile et les artisans ;
les sociétés dont l’objet exclusif est l’enseignement ;
les entreprises assujetties à la contribution pour le financement de la formation professionnelle ;
les mêmes rémunérations que pour le versement forfaitaire : personnes handicapées, stagiaires et apprentis.

Le taux et la réduction par apprenti

La base est la même que celle du versement forfaitaire et le taux est de 2 %. L’entreprise bénéficie d’une réduction de 50 000 GNF par apprenti présent au titre du mois déclaré, dans la limite de 50 % de la taxe due.

Un paiement désormais mensuel

Jusqu’aux salaires de 2025, la taxe d’apprentissage était annuelle : déclarée et payée au plus tard le 15 février, sur les salaires de l’année précédente. Selon le Précis fiscal 2026, la loi de finances pour 2026 l’a rendue mensuelle : elle est désormais déclarée et payée en même temps que la retenue sur les salaires, donc au plus tard le 10 du mois suivant.

Un exemple chiffré

Le Précis fiscal 2026 prend l’exemple d’une entreprise redevable de la taxe d’apprentissage, qui verse 40 000 000 GNF de salaires par mois et emploie deux apprentis. Ajoutons-y le versement forfaitaire :

Élément	Calcul	Montant
Versement forfaitaire	40 000 000 × 6 %	2 400 000 GNF
Taxe d’apprentissage brute	40 000 000 × 2 %	800 000 GNF
Réduction pour deux apprentis	2 × 50 000	100 000 GNF
Taxe d’apprentissage à verser	800 000 − 100 000	700 000 GNF

Ces montants s’ajoutent à la part patronale de la CNSS : ils font partie du coût complet de la paie, à prévoir dans le budget de l’entreprise.

La contribution à la formation professionnelle continue

Le Code du travail (loi L/2014/072/CNT) ajoute une contribution distincte. Son article 141.2 oblige tout employeur à participer chaque année au financement de la formation professionnelle continue :

le taux est de 1,5 % de la masse salariale ;
0,5 % est affecté à l’apprentissage ;
1 % au perfectionnement, à la qualification et à la reconversion des salariés.

La contribution est versée au Fonds national pour la qualification professionnelle (article 141.3). Son taux peut être modifié par arrêté conjoint des ministres du Travail et des Finances, et ses modalités de perception sont fixées par arrêté (article 141.5). Le Précis fiscal 2026 précise qu’elle ne relève pas de la compétence de la DGI.

Les textes consultés ne détaillent pas la façon dont cette contribution s’articule avec l’exonération de taxe d’apprentissage prévue pour les entreprises qui la paient. Pour une entreprise de moins de trente salariés, le point mérite d’être tranché par écrit avec l’administration avant la première déclaration.

Dans la paie et dans les comptes

Concrètement, ces taxes :

se calculent sur la même masse salariale que la paie du mois, d’où l’intérêt d’un journal de paie juste ;
figurent sur la déclaration mensuelle unique, à côté de la RTS ;
se comptabilisent en charges de l’entreprise, dans la classe 64 du plan SYSCOHADA consacrée aux impôts et taxes.

Chaque année, l’employeur remet aussi à la DGI, au plus tard le 31 janvier, l’état récapitulatif des salaires versés l’année précédente : un bon moment pour rapprocher la masse salariale déclarée mois par mois.

Ces taxes ne figurent pas parmi les retenues du bulletin : elles ne réduisent pas le net à payer du salarié.

Les erreurs fréquentes

Ces taxes sont simples à calculer, mais quelques erreurs reviennent souvent :

une base trop étroite : la base comprend les avantages en argent et en nature, pas seulement le salaire de base ;
les journaliers oubliés : les rémunérations des travailleurs journaliers entrent dans la base du versement forfaitaire, même lorsqu’elles ne passent pas par le journal de paie ;
une taxe d’apprentissage appliquée à tort : une entreprise d’au moins trente salariés n’en est pas redevable ;
un calendrier périmé : depuis 2026, la taxe d’apprentissage ne se paie plus en février mais chaque mois, et l’échéance de la déclaration mensuelle unique est le 10, non plus le 15 ;
une retenue sur le bulletin : ces taxes sont à la charge de l’employeur, elles ne se déduisent jamais du salaire.

Une revue annuelle de la masse salariale déclarée, rapprochée de la comptabilité, suffit en général à repérer ces écarts avant un contrôle.

Pour aller plus loin

La retenue sur les salaires elle-même : notre guide de la RTS en Guinée.
Les cotisations sociales : notre guide des cotisations CNSS de l’employeur.
Les démarches à l’arrivée d’un salarié : embaucher un salarié en Guinée.

Comment le Cabinet vous accompagne

Le Cabinet MAHKANO CONSULTING calcule ces taxes avec la gestion de la paie, prépare la déclaration mensuelle unique et suit les changements des lois de finances dans le cadre de l’assistance fiscale et sociale. Une question sur le coût complet de vos salaires ? Contactez-nous.

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