Déclaration de résultat et états financiers en Guinée : les dates limites

Chaque clôture d’exercice ouvre une série d’échéances. Certaines viennent du droit comptable OHADA, d’autres du droit des sociétés, la plus connue du Code général des impôts (CGI) : le 30 avril. Les confondre expose à un dépôt tardif, voire à une imposition d’office. Voici le calendrier, texte par texte, pour un exercice qui coïncide avec l’année civile.

Cinq échéances à ne pas confondre

Étape	Délai	Texte
Arrêté des états financiers	Quatre mois après la clôture	AUDCIF, art. 23
Déclaration de résultat et liasse, à la DGI	30 avril de l’année suivante	CGI, art. 108 et 241
Assemblée qui statue sur les comptes	Six mois après la clôture	AUSCGIE, art. 140, 348, 548
Procès-verbal de l’assemblée, à la DGI	Trente jours après l’assemblée	CGI, art. 241
Dépôt des états financiers au RCCM	Un mois après leur approbation	AUSCGIE, art. 269

La date fiscale arrive donc avant la date limite de l’assemblée : une société qui attend son assemblée de juin pour boucler ses comptes est déjà en retard auprès de la DGI.

Le 30 avril : la déclaration de résultat

Qui est concerné

Selon le Précis fiscal 2026 de la Direction générale des impôts (DGI), les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés déposent chaque année une déclaration de résultat au plus tard le 30 avril de l’année qui suit la clôture (articles 108 et 241 du CGI). Le solde de l’impôt est versé dans le même délai.

Trois précisions comptent :

• la déclaration est due quel que soit le résultat, bénéficiaire ou déficitaire ;
• elle est due même si la société est exonérée, notamment au titre du Code des investissements ;
• les entrepreneurs individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux ont la même échéance.

Pour l’exercice 2024, le communiqué n° 641/MB/DGI/2025 du 3 avril 2025 a qualifié le 30 avril de délai de rigueur. Il rappelait qu’à défaut de déclaration, l’imposition est établie d’office (article 1137 du CGI).

Un dépôt désormais électronique

La loi de finances pour 2025 (loi L/2024/023/CNT) a réécrit l’article 108-III du CGI : la déclaration est adressée à l’administration fiscale par voie électronique, sur la plateforme e-Tax/SAFIG, qui en donne décharge.

En mai 2026, la DGI a déployé sur eTax le module e-Bilan, dédié aux états financiers. Son communiqué n° 006 du 19 mai 2026 rappelle que le délai légal est le 30 avril et que la télédéclaration via ce module est obligatoire. Parce que le module arrivait après cette date, la DGI a exceptionnellement prorogé le dépôt en ligne des états financiers de l’exercice clos au 30 juillet 2026.

Cette prorogation était exceptionnelle et liée au lancement de l’outil. Pour les exercices suivants, la bonne hypothèse de travail reste le 30 avril, sauf nouveau communiqué de la DGI.

Ce que contient le dossier

Le communiqué de 2025 et le Précis fiscal 2026 listent les pièces qui accompagnent la déclaration :

1. la liasse des états financiers au format du SYSCOHADA révisé : pour une société à l’impôt sur les sociétés, ceux du Système Normal (bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie, notes annexes) ;
2. la déclaration du résultat fiscal de l’exercice ;
3. le détail des rectifications extracomptables qui font passer du résultat comptable au résultat fiscal ;
4. le relevé des amortissements et des provisions ;
5. la nature et la valeur des avantages en nature accordés au personnel ;
6. les mouvements des comptes courants d’associés et les intérêts versés ;
7. la liste détaillée des frais généraux par catégorie ;
8. le nom et l’adresse de la personne qui tient la comptabilité.

S’y ajoutent les états annuels des sommes versées à des tiers : commissions, honoraires et autres rémunérations au-delà du seuil fixé par le CGI.

Le communiqué de 2025 précisait aussi que les états financiers déposés devaient être préalablement visés par un membre de l’OECCA, l’ordre professionnel des experts comptables de Guinée, et la loi de finances pour 2025 a dématérialisé ce visa sur e-Tax. Nos ressources sur la profession comptable en Guinée expliquent ce qui distingue un cabinet de conseil d’un membre de l’Ordre.

Avant le 30 avril : l’arrêté des comptes

L’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF) impose que les états financiers annuels soient arrêtés au plus tard dans les quatre mois qui suivent la clôture, et que la date d’arrêté figure dans toute transmission (article 23).

Dans une société commerciale, c’est le gérant, le conseil d’administration ou l’administrateur général qui arrête les états financiers et établit le rapport de gestion (articles 137 et 138 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales, ou AUSCGIE). Pour un exercice civil, cet arrêté tombe au plus tard fin avril, en même temps que l’échéance fiscale.

Après le 30 avril : approbation et publicité

L’assemblée, dans les six mois

L’assemblée qui statue sur les états financiers se tient dans les six mois de la clôture (article 140 de l’AUSCGIE). La règle est reprise pour la SARL (article 348) et pour la SA (article 548) ; une prorogation peut être demandée en justice.

Lorsque la société a un commissaire aux comptes, les états financiers et le rapport de gestion lui sont adressés au moins quarante-cinq jours avant l’assemblée.

Le procès-verbal, à la DGI

Le Précis fiscal 2026 rappelle que les sociétés transmettent à l’administration fiscale les procès-verbaux de leurs assemblées générales dans les trente jours de leur tenue (article 241 du CGI).

Le dépôt au RCCM

Les sociétés commerciales déposent leurs états financiers au registre du commerce et du crédit mobilier dans le mois qui suit leur approbation (article 269 de l’AUSCGIE). En cas de refus d’approbation, c’est la décision qui est déposée. Le texte autorise aussi un dépôt électronique.

Un rétroplanning type

Pour un exercice clos le 31 décembre, une organisation réaliste découpe la clôture ainsi :

Période	Travaux
Janvier	Inventaire, rapprochements bancaires, relevés de tiers, dernières factures
Février et mars	Écritures d’inventaire, amortissements, provisions, premiers états
Avril	Arrêté des comptes, liasse fiscale, visa, télédéclaration sur e-Tax
Mai et juin	Rapport de gestion, assemblée générale, procès-verbal
Dans le mois	Dépôt au RCCM, transmission du procès-verbal à la DGI

Ce calendrier n’a rien de réglementaire : il traduit simplement les échéances légales en travail à faire. La règle d’or est de ne pas laisser janvier et février filer, car tout ce qui n’est pas rapproché en début d’année se paie en avril.

Les points de vigilance

• Une déclaration à zéro reste une déclaration : une société déficitaire ou en sommeil dépose quand même.
• Les comptes de la DGI et du RCCM sont les mêmes : une correction faite après le dépôt fiscal se répercute sur les deux dossiers.
• Les communiqués comptent : prorogations, nouveaux modules et pièces exigées sont annoncés par la DGI, chaque année.
• Le bon service : la déclaration est adressée au service fiscal dont relève la société, Direction des grandes entreprises, Direction des moyennes entreprises ou centre des impôts du lieu d’activité.
• Les sociétés étrangères aussi : une société dont le siège est à l’étranger déclare les résultats de son établissement stable en Guinée, par l’intermédiaire d’un représentant fiscal.
• Les pièces suivent les livres : un dossier de clôture s’appuie sur une comptabilité tenue et justifiée tout au long de l’année, comme l’explique notre guide des livres comptables et de leur conservation.

Pour la vue d’ensemble des déclarations mensuelles et annuelles, voir aussi les obligations d’une PME en Guinée.

Comment le Cabinet vous accompagne

Le Cabinet MAHKANO CONSULTING prépare les états financiers SYSCOHADA et la liasse qui les accompagne, à partir d’une tenue de comptabilité suivie tout au long de l’année. L’assistance fiscale et sociale couvre la préparation des déclarations et la veille sur les communiqués de la DGI. Pour organiser votre prochaine clôture, prenez rendez-vous.