TVA en Guinée : taux, assujettissement, déclaration et facture

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’impôt que la plupart des entreprises guinéennes manipulent chaque mois : elles la facturent à leurs clients, la récupèrent sur leurs achats et reversent la différence au Trésor. Ce guide présente les règles en vigueur d’après le Précis fiscal 2026 publié par la Direction générale des impôts (DGI) et la loi de finances pour 2025.

Le taux : 18 %

Le taux de la TVA est fixé à 18 % par l’article 373 du Code général des impôts (CGI). Le Précis fiscal 2026 est explicite : il n’existe pas de taux réduit en Guinée.

Certaines opérations sont soumises à un taux zéro :

• les exportations directes de biens et les prestations de services qui y sont directement liées ;
• le transport international de biens ou de voyageurs, en provenance ou à destination de l’étranger ;
• certaines opérations sur les navires de haute mer et les aéronefs des compagnies qui desservent l’étranger.

Le taux zéro n’est pas une exonération. Une opération à 0 % ouvre droit à la déduction de la TVA payée sur les achats, alors qu’une opération exonérée ne le permet pas. C’est ce mécanisme qui évite de pénaliser les exportateurs.

Qui est assujetti

Le seuil d’un milliard de GNF

Est assujettie de plein droit toute personne qui réalise, de manière indépendante, des opérations imposables dans le cadre d’une activité économique, lorsque son chiffre d’affaires dépasse 1 000 000 000 GNF (articles 358 et 359 du CGI).

En dessous de ce seuil, l’entreprise relève du régime de la franchise :

• elle ne facture pas de TVA et ne récupère pas celle de ses fournisseurs ;
• elle délivre quand même des factures, avec toutes les mentions obligatoires ;
• ses factures portent la mention « TVA non applicable - article 359 du CGI ».

Les entreprises non résidentes, sans établissement stable en Guinée, sont toujours assujetties pour leurs opérations réalisées dans le pays, quel que soit leur chiffre d’affaires.

L’option

Une entreprise en franchise peut opter pour la TVA si son chiffre d’affaires de l’exercice précédent ou de l’exercice en cours, ou le montant de ses investissements, atteint 500 000 000 GNF. La demande se fait par lettre recommandée ou remise contre décharge ; l’administration dispose de trente jours pour statuer. En dessous de ce montant, l’option n’est pas ouverte.

Quand le chiffre d’affaires varie

Le Précis fiscal 2026 fixe deux règles :

• la franchise cesse à compter du premier jour de l’exercice qui suit celui où le seuil a été atteint ou dépassé ;
• un assujetti qui repasse sous le seuil le reste pendant deux exercices ; il ne sort de la TVA qu’à partir du troisième.

Pendant toute la durée de l’assujettissement, l’entreprise tient sa comptabilité selon le Système Normal du SYSCOHADA, même si elle a opté.

Comment fonctionne la TVA chaque mois

Le principe tient en une soustraction :

Élément	Compte SYSCOHADA	Sens
TVA facturée sur ventes	4431	Due au Trésor
TVA récupérable sur achats	4452	Déductible
Différence positive		TVA nette à payer
Différence négative		Crédit de TVA, reporté sur le mois suivant

La déduction n’est possible que sur la base d’une facture conforme. Le Précis rappelle aussi que la TVA mentionnée à tort par un fournisseur qui n’est pas assujetti ne peut pas être déduite par son client ; la DGI publie sur son site une liste des contribuables assujettis.

Le crédit de TVA se reporte sur les déclarations suivantes, sans limitation de durée. Il n’est remboursable que dans les cas prévus par le CGI : opérations au taux zéro, titulaires d’un titre minier ou pétrolier dont l’activité est exclusivement de recherche ou d’exploitation, TVA sur les immobilisations, et certains contrats sur financement extérieur. La demande de remboursement se fait exclusivement sur la plateforme e-Tax/SAFIG (loi de finances 2025, article 28).

La facture

Les mentions obligatoires

Toute entreprise dont l’activité est imposable délivre une facture à ses clients, qu’elle soit assujettie ou non à la TVA. Selon le Précis fiscal 2026 (articles 383 et 359 du CGI), la facture fait apparaître distinctement :

1. le nom, l’adresse et le NIF de l’émetteur, avec sa clef d’immatriculation à la TVA ou la mention de franchise ;
2. le nom et l’adresse du client, et son NIF si c’est une entreprise ;
3. un numéro unique, dans une séquence chronologique et continue ;
4. la date de la facture, et celle de la livraison ou de l’acompte si elle est différente ;
5. pour chaque ligne : quantité, désignation précise, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ;
6. les rabais, remises et ristournes acquis lors de l’opération ;
7. le total hors taxes, le montant de la TVA et le total toutes taxes comprises.

Des mentions particulières s’ajoutent dans certains cas : client redevable de la TVA sur la prestation d’un non-résident, représentant fiscal, TVA d’après les débits, régime de la marge.

Une facture enregistrée sur e-Tax

La loi de finances pour 2025 (article 27) a modifié l’article 383 du CGI : la facture est saisie sur le portail e-Tax, ou transmise automatiquement par l’interface e-TVA de la plateforme SAFIG. Le Précis précise que les obligations de TVA sont dématérialisées depuis le 1er janvier 2025.

Les sanctions

Le CGI sanctionne lourdement les manquements (article 383 bis) : l’assujetti qui ne délivre pas de facture encourt une amende de 30 % du montant hors taxes de la transaction, et les factures fictives ou de complaisance sont punies plus sévèrement encore.

Déclarer et payer

Le 10 de chaque mois

La loi de finances pour 2025 (article 13) a réécrit l’article 373 sexies du CGI : l’assujetti remet sa déclaration de TVA au plus tard le 10 de chaque mois, pour les opérations du mois précédent. Le Précis fiscal 2026 ajoute que :

• la déclaration est obligatoirement télédéclarée sur e-Tax ;
• elle est due même sans opération, avec la mention « néant » ;
• la TVA nette est payée au moment du dépôt.

Les tableaux joints

La déclaration est accompagnée du tableau des déductions (loi de finances 2025, article 25) : numéros et dates des factures, NIF et clef TVA de chaque fournisseur, nature du bien ou du service, date de paiement, TVA déductible facture par facture, bulletin de liquidation en douane pour les importations, et achats du mois auprès d’assujettis comme de non-assujettis. Le Précis mentionne aussi un tableau des factures émises.

La retenue de 50 % par certains clients

Pour sécuriser le recouvrement, l’article 373 ter du CGI impose à certains clients de retenir 50 % de la TVA facturée et de la reverser directement :

• l’État, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics et les sociétés d’économie mixte ;
• les sociétés de télécommunication ;
• les sociétés d’importation, d’entreposage et de distribution de produits pétroliers ;
• les sociétés minières.

Le fournisseur émet une facture toutes taxes comprises qui porte la mention « Retenue de 50 % de la TVA ; article 373 ter du CGI ». Il déclare l’intégralité de la TVA collectée et déduit la part retenue sur sa déclaration du mois suivant, justificatif à l’appui. Pour un sous-traitant de la mine ou de la logistique, cette règle pèse directement sur la trésorerie.

Le calendrier mensuel

Échéance	Obligation
À chaque vente	Facture conforme, enregistrée sur e-Tax
Fin du mois	Rapprochement des factures émises et reçues avec la comptabilité
Le 10 du mois suivant	Télédéclaration de TVA, tableaux joints, paiement
Chaque année	Lieu de stockage des factures déclaré avec les états financiers

Le même jour du 10, la déclaration mensuelle unique reprend les retenues sur salaires : voir notre guide de la RTS en Guinée. Pour la conservation des factures, dix ans en Guinée, voir notre guide des livres comptables et pièces justificatives.

Comment le Cabinet vous accompagne

Le Cabinet MAHKANO CONSULTING prépare et contrôle les déclarations de TVA dans le cadre de l’assistance fiscale et sociale : rapprochement des factures avec la comptabilité, tableau des déductions, suivi des retenues de 50 % et des crédits. La tenue de comptabilité externalisée assure des comptes 4431 et 4452 justes chaque mois. Pour en parler, contactez-nous.